Règlement Intérieur Formation en e-learning / FOAD
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1
à R 6352-15 du Code du travail. Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée
de la formation suivie. Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur
détermine :
1- Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
2- Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions
applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
HYGIENE ET SECURITE
Article 2 :
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de
toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes
générales
et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement
respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Dans le cadre de la formation à distance, il est donc
impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation,
notamment l’entreprise du stagiaire.
L'organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d'incidents ou d'accidents survenus à distance
pendant les heures de formation et en particulier liées à l'utilisation des outils informatiques et
internet.
DISCIPLINE GENERALE
Article 3 :
Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise.
SANCTIONS
Article 4 :
Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet
d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre
que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à
la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à
affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de
la formation qu'il reçoit.
Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit
par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de
sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :
- Désinscription immédiate de la formation
- Non délivrance de l’attestation de participation
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
ASSIDUITÉ DU STAGIAIRE EN FORMATION
Article 5. - Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 6 - Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme
de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur,
administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,) de cet événement. Tout événement non justifié par des
circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise
en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à
la durée de l’absence.
Article 7 - Formalisme attaché au suivi de la formation
Le formateur relève les connexions des participants (a minima par copie d’écrans de la plateforme montrant
la présence du stagiaire et idéalement par signature électronique). Il peut être demandé au participant de
réaliser un bilan de la formation.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une
attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à
l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation
les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge
des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
Si le stagiaire souhaite abandonner le parcours il doit en informer et le formateur et si pertinent le
prescripteur de la formation au sein de son entreprise. Si cela arrive le formateur cherche à écouter les
raisons de l’abandon et dans la mesure du possible met tout en œuvre pour trouver une solution satisfaisante
pour l’ensemble des parties.
GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 8 :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.
Article 9 :
Lorsque l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il informe le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l’objet du grief.
Article 10 :
Avisé de cette saisine, le stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires. L’analyse de ses explications sera faite par les autorités compétentes de l’organisme de formation. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au gérant de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
Article 11 :
Après analyse, une réponse écrite sera faite au stagiaire indiquant l’application ou non de la sanction.
Article 12 :
L’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
PUBLICITE DU REGLEMENT
Article 13 :
Un exemplaire du présent règlement est consultable sur l’espace extranet du stagiaire.
Fait à La Garde, Le 13/09/2024.